Ils sont plafonnés à 1% du total des sommes détenues: les banques obtiennent gain de cause pour appliquer des frais aux clôtures de comptes de défunts mineurs et pour les successions simples ou modestesEconomie · 2026-08-08
"Une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre": votée il y a un an, la suppression des frais bancaires sur les comptes des mineurs décédés est retoquée par le Conseil constitutionnelEconomie · 2026-06-20