"Une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre": votée il y a un an, la suppression des frais bancaires sur les comptes des mineurs décédés est retoquée par le Conseil constitutionnel

# Frais bancaires de succession : le Conseil constitutionnel censure la gratuité pour les mineurs décédés Le Conseil constitutionnel a invalidé, dans une décision publiée samedi au Journal officiel, une disposition votée par le Parlement en mai 2025 qui supprimait les frais bancaires de succession pour les comptes des mineurs décédés. Les Sages ont estimé que cette mesure portait "une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle", donnant raison à la Caisse d'Epargne Grand Est Europe qui avait contesté le texte via une question prioritaire de constitutionnalité. ## Une "taxe sur le deuil" jugée incompatible avec les droits des banques Le texte adopté définitivement par le Parlement en mai 2025 visait à alléger le fardeau financier des familles endeuillées, en supprimant certains frais bancaires de succession perçus comme une "taxe sur le deuil". La mesure la plus emblématique concernait les héritiers de mineurs décédés, une initiative directement inspirée par le cas médiatisé de parents ayant dû débourser 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans, décédé en mai 2021. Pour le Conseil constitutionnel, "en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations" dans certains cas et "quel qu'en soit le coût", le texte méconnaît les principes fondamentaux de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle. La Caisse d'Epargne Grand Est Europe, à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité, reprochait au texte d'imposer aux banques "la gratuité de prestations en matière de succession correspondant pourtant à des diligences réelles". ## Un plafonnement à 1% maintenu pour les autres successions Si la gratuité totale pour les comptes de mineurs décédés est censurée, le plafonnement des frais à 1% pour les successions les plus simples ou celles mettant en jeu des sommes inférieures à un seuil évolutif, actuellement fixé à 5.910 euros, reste en vigueur. Ces mesures, également prévues par le texte de 2025, n'ont pas été remises en cause par la décision des Sages. La décision du Conseil constitutionnel soulève la question de l'équilibre entre la protection des familles endeuillées et les droits des établissements bancaires. Les associations de consommateurs dénoncent depuis des années des frais jugés excessifs, tandis que les banques défendent la réalité des coûts administratifs liés à la gestion des successions. Le législateur pourrait être amené à retravailler le dispositif pour le rendre conforme à la Constitution, en encadrant davantage les montants facturés plutôt qu'en imposant une gratuité absolue.