Ils sont plafonnés à 1% du total des sommes détenues: les banques obtiennent gain de cause pour appliquer des frais aux clôtures de comptes de défunts mineurs et pour les successions simples ou modestes

# Frais bancaires sur les successions : les banques obtiennent la censure de la loi sur la gratuité Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 19 juin dernier, le principe de gratuité des frais bancaires appliqués aux clôtures de comptes de défunts pour les successions simples, modestes ou de mineurs. Cette décision, obtenue via une question prioritaire de constitutionnalité portée par la Caisse d'Épargne Grand Est Europe, membre du groupe BPCE, marque un revers significatif pour les défenseurs d'une mesure votée en mai 2025 et qui devait entrer en vigueur en novembre de la même année. ## Une censure fondée sur la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle Les Sages ont justifié leur décision en invoquant "la liberté d'entreprendre" et "la liberté contractuelle", deux principes constitutionnels qui, selon eux, s'opposent à l'interdiction totale de facturer des prestations de clôture de comptes successoraux. La loi censurée, portée par la députée socialiste Christine Pirès-Beaune, était née du cas médiatisé des parents de Léo, un enfant décédé à 8 ans en mai 2021, à qui la Banque postale avait prélevé 138,20 euros pour clôturer son Livret A. Ce montant, jugé disproportionné par l'opinion publique, avait suscité une vive émotion et conduit le législateur à légiférer. Désormais, les établissements bancaires peuvent de nouveau appliquer des frais, sous réserve toutefois d'un plafonnement fixé à 1% du total des sommes détenues sur les comptes concernés. ## Le groupe BPCE justifie sa démarche, la profession invoque un "service rendu" Face aux critiques, le groupe BPCE, qui rassemble notamment les Caisses d'Épargne, les Banques populaires et la banque Natixis, s'est fendu fin juin d'un communiqué défensif. Le groupe y explique qu'il était "naturel de solliciter l'éclairage des juridictions compétentes pour sécuriser l'application des textes", une formulation visant à désamorcer la polémique tout en maintenant sa position. La Fédération bancaire française a, quant à elle, développé un argumentaire plus offensif, soulignant que les frais bancaires de succession "correspondent à un service rendu par la banque dans le cadre du règlement des dossiers successoraux, conformément aux obligations légales". Le traitement d'une succession bancaire "nécessite de nombreuses opérations", a-t-elle ajouté, justifiant ainsi une tarification perçue par certains observateurs comme une "taxe sur le deuil". ## Un risque d'image assumé pour la profession bancaire Cette décision intervient dans un climat de défiance croissante envers les pratiques tarifaires des banques. Pour les associations de consommateurs et les familles concernées, la facturation de frais au moment du décès d'un proche, particulièrement lorsqu'il s'agit d'un mineur, apparaît comme une double peine. Le plafonnement à 1% du total des sommes détenues, s'il encadre désormais les montants prélevés, ne supprime pas le principe même de la facturation. La démarche de la Caisse d'Épargne Grand Est Europe présente un risque d'image certain pour son groupe, qui pourrait pâtir d'une perception négative dans l'opinion publique. Le législateur pourrait toutefois revenir sur ce sujet, en intégrant cette fois les exigences constitutionnelles soulevées par le Conseil, afin de trouver un équilibre entre la rémunération des services bancaires et la protection des familles endeuillées.