Une entreprise de 2 millions d'euros moins taxée à la succession qu'une maison à 200.000 euros: le pacte Dutreil est-il vraiment une "arnaque" comme le dit Oxfam ou une protection pour les entreprises familiales?

## Le pacte Dutreil, entre protection des PME familiales et niche fiscale contestée Une entreprise valorisée 2 millions d'euros peut, dans certaines conditions, être transmise à moindre coût fiscal qu'une simple maison de 200 000 euros. C'est le paradoxe que dénonce l'organisation Oxfam dans un rapport publié ce mardi, qualifiant le pacte Dutreil d'« arnaque ». Alors que s'ouvrent dans quelques jours les discussions parlementaires sur le budget 2027, ce dispositif fiscal se retrouve une nouvelle fois au cœur du débat public. ## Un mécanisme fiscal avantageux sous conditions Le pacte Dutreil constitue une niche fiscale permettant, sous certaines conditions, de transmettre une entreprise familiale — par succession ou donation — avec une exonération de 75 % de la valeur transmise. Concrètement, seuls 25 % de la valeur de l'entreprise entrent dans l'assiette des droits de succession. Ce dispositif, instauré pour faciliter la pérennité des entreprises familiales, est souvent présenté comme indispensable pour éviter leur démantèlement à chaque génération. Il s'applique notamment lorsque les héritiers s'engagent à conserver les titres et à poursuivre l'activité pendant une durée déterminée. ## Les critiques d'Oxfam : une concentration chez les « super-héritiers » Oxfam réfute l'argument selon lequel le pacte Dutreil protégerait avant tout les PME. Selon l'ONG, la niche fiscale est « extrêmement concentrée au bénéfice des super-héritiers », soit les 0,1 % qui héritent le plus, avec 13 millions d'euros en moyenne. « Il ne s'agit plus d'aider la transmission des PME, mais de favoriser l'optimisation fiscale d'individus possédant de grands groupes », affirme l'organisation. Oxfam s'appuie sur un précédent rapport de la Cour des comptes : les petites entreprises ne représentent que 4 % des bénéficiaires, tandis que les groupes de plus de 500 salariés concentrent plus de la moitié de l'avantage total, dont 19 % rien que pour ceux de plus de 5 000 salariés. En termes de gains, la réduction d'impôt moyenne atteindrait 30 millions d'euros pour les 1 % les plus avantagés entre 2023 et 2024, contre moins de 40 000 euros pour les 50 % les moins avantagés. ## Un enjeu de taille à l'approche de la « grande transmission » Le débat prend une ampleur particulière à l'aube de la « grande transmission » : quelque 550 000 entreprises devraient changer de mains dans les prochaines années. Une large partie de la gauche appelle, comme l'an passé, à revoir de fond en comble ce dispositif jugé trop avantageux pour les plus fortunés. Les défenseurs du pacte Dutreil arguent, de leur côté, qu'il reste un outil essentiel pour éviter la disparition d'entreprises familiales et préserver l'emploi. Le débat parlementaire sur le budget 2027 s'annonce donc tendu, entre volonté de justice fiscale et impératif de continuité économique. La question centrale reste de savoir si le pacte Dutreil remplit réellement sa mission de protection des PME ou s'il sert surtout d'outil d'optimisation pour les grandes fortunes. Les discussions à venir pourraient bien redessiner les contours de cette fiscalité successorale.