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Une astreinte de 500 euros par jour si le patrimoine ou les intérêts ne sont pas déclarés sous 2 mois: le gouvernement veut réformer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Economie · · Par Julie MOREAU

Une astreinte de 500 euros par jour si le patrimoine ou les intérêts ne sont pas déclarés sous 2 mois: le gouvernement veut réformer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Le gouvernement a présenté mardi en conseil des ministres deux projets de loi destinés à réformer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HAT

Le gouvernement a présenté mardi en conseil des ministres deux projets de loi destinés à réformer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), selon le ministère des Relations avec le Parlement, information rapportée par BFM Business. Portés par le ministre chargé des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, ces textes s'appuient sur les recommandations formulées en mai par le président de l'institution, Jean Maïa. L'objectif affiché : doter l'autorité administrative indépendante d'un véritable pouvoir de sanction, afin de remédier à des procédures jugées jusqu'ici lourdes et lentes. ## Une astreinte de 500 euros par jour pour les récalcitrants Le cœur de la réforme réside dans la création d'un pouvoir d'astreinte administrative, réclamé de longue date par Jean Maïa. Concrètement, à défaut de déclaration de patrimoine ou d'intérêts d'un responsable public à l'expiration du délai légal de deux mois, et après une injonction d'un mois supplémentaire, la Haute Autorité pourra prononcer une astreinte de 500 euros maximum par jour à l'encontre des récalcitrants. Ce mécanisme devrait se substituer à la sanction pénale prévue jusqu'à présent en cas de défaut de déclaration. Les déclarations mensongères, elles, demeurent pénalement répréhensibles, précise le ministère. ## Un changement de nom pour tourner la page Cahuzac L'institution, créée en 2013 dans le sillage de l'affaire Cahuzac, pourrait également changer de nom pour devenir la Haute autorité pour l'intégrité publique. Ce repositionnement symbolique accompagne l'élargissement de ses missions. La HATVP est chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des responsables publics — ministres, élus locaux, parlementaires —, de prévenir les conflits d'intérêts par un contrôle du pantouflage d'anciens responsables publics vers le privé, et de surveiller l'activité des représentants d'intérêts, les lobbys. ## Lutte contre les ingérences étrangères Selon le ministère des Relations avec le Parlement, le processus actuel était « à la fois lourd et long à mettre en œuvre », et les « rares sanctions pénales » prononcées intervenaient la plupart du temps « plusieurs années après la fin des fonctions » des intéressés. La réforme vise donc à raccourcir considérablement les délais de traitement des manquements. Les deux textes abordent par ailleurs la question de la lutte contre les ingérences étrangères, un volet qui devrait élargir le périmètre d'intervention de l'autorité. Reste désormais à connaître le calendrier parlementaire de ces deux projets de loi, dont l'examen n'a pas été précisé par l'exécutif. La réforme marquerait en tout cas une étape importante dans l'histoire de l'institution, plus de dix ans après sa création.