"Un véritable problème démocratique": comme les sénateurs, des députés regrettent que l'État "manque de données" sur le patrimoine des plus fortunés

# Patrimoine des plus fortunés : des députés dénoncent un "manque préoccupant de données" pour l'administration fiscale Lancée il y a plusieurs mois à l'initiative du groupe Liot, une commission d'enquête parlementaire sur l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés a rendu ses conclusions. Ses auteurs déplorent un "manque préoccupant de données disponibles" pour mesurer la concentration des revenus des foyers les plus aisés et "la régressivité de la fiscalité qui leur est appliquée". Un constat qui rejoint celui formulé par des sénateurs dans un rapport publié mi-juin. ## Une "boîte noire" des hauts patrimoines difficile à percer "L'État connaît beaucoup moins bien les plus hauts patrimoines qu'on pourrait le croire", a déclaré Charles de Courson, rapporteur de cette commission d'enquête, lors d'une conférence de presse. Selon lui, le système fiscal français, globalement progressif, voit "cette progressivité s'arrêter à partir des 0,1% des ménages les plus aisés". La raison invoquée : une part importante du patrimoine de ces foyers ne serait "pas imposable", échappant ainsi aux radars de l'administration. Ce manque d'information concerne principalement les biens mobiliers — actifs financiers, bénéfices conservés dans des sociétés, actifs professionnels — qui constituent une part prépondérante de la composition du patrimoine des plus fortunés. Un constat similaire avait été posé par des sénateurs dans un rapport sur le même thème publié mi-juin, qui appelait à "rouvrir la boîte noire" des hauts patrimoines. ## Un "véritable problème démocratique" selon le président de la commission Jean-Paul Mattei, président de cette commission d'enquête, a qualifié cette situation de "véritable problème démocratique auquel nous devons remédier". Les députés estiment que l'administration fiscale ne dispose pas des outils nécessaires pour appréhender correctement la composition réelle du patrimoine des 0,1% de ménages les plus aisés. Cette lacune empêcherait une évaluation précise de l'efficacité du système fiscal et de son caractère redistributif. Les auteurs du rapport appellent à renforcer les connaissances en la matière, afin de mieux comprendre les mécanismes de concentration des richesses et d'adapter en conséquence la politique fiscale. Ils pointent notamment la difficulté à suivre les flux financiers complexes qui transitent par des structures sociétaires ou des placements internationaux. ## Des enjeux de transparence et d'équité fiscale Au-delà du simple constat technique, cette commission d'enquête soulève des questions fondamentales sur la capacité de l'État à garantir une imposition équitable. Si la progressivité de l'impôt est un principe constitutionnel, son application concrète aux très hauts patrimoines reste imparfaite selon les parlementaires. Le rapport de la commission d'enquête, qui pourrait servir de base à des propositions législatives, intervient dans un contexte où les débats sur la justice fiscale et la redistribution des richesses restent vifs. Les sénateurs, dans leur rapport de juin, avaient déjà alerté sur cette "boîte noire" qui empêche une vision claire de la situation des plus fortunés. La convergence des constats entre les deux chambres du Parlement pourrait donner un poids politique supplémentaire aux demandes de transparence et de renforcement des moyens de l'administration fiscale.