Un plan épargne-retraite bloquée pour financer une prise en charge en Ehpad : que contient la proposition de loi de cette ancienne ministre ?

La députée Renaissance Olivia Grégoire, ancienne ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, porte une proposition de loi visa
La députée Renaissance Olivia Grégoire, ancienne ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, porte une proposition de loi visant à créer un « plan épargne dépendance ». Ce dispositif, révélé par Midi Libre, s'inspire du plan d'épargne-retraite (PER) mais prévoit un blocage des fonds jusqu'à leur affectation à la prise en charge d'une perte d'autonomie, notamment en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
## Un produit calqué sur le PER, mais verrouillé
Le mécanisme reprend l'architecture du plan d'épargne-retraite individuel : versements volontaires, déduction fiscale à l'entrée et constitution d'un capital ou d'une rente à la sortie. La différence tient au verrouillage. Là où le PER autorise un déblocage anticipé dans certains cas (achat de la résidence principale, accident de la vie), le plan épargne dépendance conditionnerait la sortie des fonds à la survenance de la dépendance. Selon les éléments rapportés par Midi Libre, l'épargne resterait immobilisée jusqu'à la prise en charge effective, ce qui constitue le cœur du dispositif et sa principale innovation.
## Financer un reste à charge élevé
La proposition s'inscrit dans un contexte de tension sur le financement de la perte d'autonomie. Le coût mensuel d'un hébergement en Ehpad varie fortement selon les établissements et les départements, et le reste à charge demeure souvent lourd pour les familles. En proposant un véhicule d'épargne dédié, l'ancienne ministre entend anticiper une dépense qui intervient tard dans la vie et que les ménages provisionnent mal. La logique est celle d'une épargne fléchée : l'argent mis de côté ne peut pas être détourné vers un autre usage, ce qui garantit sa disponibilité au moment du besoin.
## Les questions en suspens
Plusieurs points restent à préciser, et la proposition de loi devra les trancher. Le régime fiscal exact du produit n'est pas détaillé dans les éléments disponibles : la déduction à l'entrée, avantage classique du PER, serait-elle maintenue, et à quel plafond ? Le sort des fonds en cas de non-recours à l'aide — si l'assuré décède sans avoir connu la dépendance — n'est pas davantage arrêté. Enfin, l'articulation avec les dispositifs existants (assurance dépendance, aides publiques comme l'allocation personnalisée d'autonomie) demeure une zone d'ombre. Ces arbitrages détermineront l'attractivité réelle du produit auprès des épargnants.
## Un calendrier parlementaire incertain
Le texte n'est, à ce stade, qu'une proposition de loi. Son inscription à l'ordre du jour, son examen en commission puis dans l'hémicycle restent soumis à l'agenda parlementaire et au soutien de la majorité. Olivia Grégoire, qui a occupé le ministère délégué aux Entreprises, au Tourisme et à la Consommation avant de revenir à l'Assemblée nationale, dispose d'une expérience des sujets économiques qui pourrait faciliter les débats. Mais la création d'un nouveau produit d'épargne réglementé implique des arbitrages budgétaires et fiscaux sensibles, à un moment où les finances publiques sont contraintes.
L'enjeu dépasse la technique financière : il s'agit de savoir si la puissance publique entend faire reposer une part croissante du financement de la dépendance sur l'épargne individuelle, ou si elle privilégie la solidarité nationale. La réponse à cette question conditionnera l'avenir du texte.