Procès de Rachida Dati : quatre ans de prison, dont deux ferme sous bracelet électronique, requis par le parquet contre l’ex-ministre

Le parquet national financier a requis, lundi 28 septembre 2026, quatre ans de prison dont deux ferme sous bracelet électronique contre Rachida Dati, jugée pour corruption. Selon les informations rapportées par Le Figaro et l'AFP, ces réquisitions s'accompagnent de cinq ans d'inéligibilité et d'interdiction de la fonction publique, assorties d'une exécution provisoire pour les peines complémentaires. ## Un jugement aux conséquences immédiates Si le tribunal devait suivre ces réquisitions lors de sa décision attendue dans quelques mois, les effets seraient immédiats pour l'ancienne garde des Sceaux. Rachida Dati perdrait en effet son mandat de maire du VIIe arrondissement de Paris, fonction qu'elle occupe depuis 2020. Par ailleurs, l'exécution provisoire des peines complémentaires empêcherait également son retour dans la magistrature, corps au sein duquel elle vient d'être réintégrée et où elle serait actuellement en attente d'une affectation. Cette dimension du dossier semble d'autant plus notable que la prévenue avait récemment engagé des démarches pour réintégrer l'institution judiciaire, une démarche qui pourrait se trouver compromise par une décision défavorable. ## Le dossier Carlos Ghosn en toile de fond Le procès ne concerne pas uniquement l'ancienne ministre. Selon Le Figaro, le parquet a également requis quatre ans de prison contre Carlos Ghosn, l'ex-PDG de Renault en fuite au Liban et jugé en son absence, avec maintien du mandat de dépôt. Cette affaire, qui avait défrayé la chronique à partir de 2018, demeure l'un des dossiers judiciaires les plus suivis de la période récente. La comparution de Rachida Dati dans ce contexte suggère que le parquet national financier entend traiter avec la même rigueur l'ensemble des protagonistes impliqués dans des faits de corruption, quelle que soit leur position institutionnelle. ## Une procédure qui interroge sur le calendrier La requête d'exécution provisoire formulée par le ministère public constitue un élément central de ces réquisitions. En droit français, cette mesure permet à une peine de s'appliquer sans attendre l'issue d'un éventuel appel, ce qui confère aux réquisitions une portée potentiellement immédiate. Toutefois, il convient de rappeler que ces demandes ne préjugent en rien de la décision finale du tribunal, qui rendra son jugement dans quelques mois. La défense de Rachida Dati, dont les arguments n'ont pas été détaillés dans les éléments rapportés, pourrait contester tant le fond du dossier que la proportionnalité des peines requises. ## Un enjeu institutionnel de premier plan Au-delà de la situation personnelle de l'intéressée, ce dossier soulève des questions plus larges sur la responsabilité des élus et des anciens responsables publics. La magistrature, à laquelle Rachida Dati avait appartenu avant d'entamer une carrière politique, se trouve placée dans une position délicate : elle doit statuer sur le sort d'une ancienne ministre qui sollicite sa réintégration. Cette configuration, relativement rare dans l'histoire judiciaire récente, pourrait nourrir des débats sur les conditions d'exercice de la fonction publique et sur les critères d'accès aux responsabilités institutionnelles. Le jugement à venir sera suivi avec attention, tant par les observateurs politiques que par les acteurs du monde judiciaire.