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"Prévenir tous les employeurs que leur salarié a pillé": Gérald Darmanin annonce que les patrons seront informés, mais est-ce que ça peut conduire à un licenciement?

Economie · · Par Julie MOREAU

Gérald Darmanin veut que les employeurs sachent. Le ministre de la Justice a annoncé, au micro de LCI, avoir demandé aux procureurs de la République de « préven

Gérald Darmanin veut que les employeurs sachent. Le ministre de la Justice a annoncé, au micro de LCI, avoir demandé aux procureurs de la République de « prévenir tous les employeurs que leur salarié, leur agent, a été dans un pillage, a été dans une émeute ». Une consigne qui soulève une question juridique sensible : cette information peut-elle déboucher sur un licenciement ? ## Ce que demande précisément le ministre Selon les propos rapportés par BFM Business, la circulaire adressée aux procureurs ne se limite pas à la privation de droits civiques — notamment le droit de vote — ni à d'éventuelles restrictions sur les réseaux sociaux. Gérald Darmanin y demande un durcissement des peines complémentaires en cas de condamnation pour les faits de casse et de pillage survenus lors du 17 octobre. Il vise explicitement les salariés du privé comme les agents du public, en vue de « potentielles sanctions disciplinaires ». Le ministre justifie cette orientation par la crainte de voir s'installer « une forme d'impunité (qui) priverait la sanction de toute portée dissuasive ». Il plaide également pour une exécution rapide des peines non assorties d'un mandat de dépôt : bracelet électronique, travaux d'intérêt général, interdictions de manifester ou de se rendre dans des lieux identifiés. ## Un dispositif déjà existant dans le public La demande n'est pas totalement inédite, du moins dans le secteur public. Les procureurs peuvent déjà informer les administrations des poursuites pénales engagées contre leurs agents. Cette pratique est encadrée par la loi du 14 avril 2016, adoptée notamment après le scandale de Villefontaine, où un directeur d'école condamné pour détention d'images pédopornographiques avait continué à exercer auprès d'enfants. Le cadre législatif actuel vise toutefois les administrations publiques, certains organismes privés chargés d'une mission de service public, ainsi que les ordres professionnels — et non l'ensemble des employeurs du secteur privé. ## Vers un licenciement ? Une réponse en plusieurs temps Sur le plan juridique, l'information de l'employeur ne vaut pas automatiquement sanction. Un licenciement suppose une faute, et la qualification pénale des faits ne suffit pas à elle seule à établir la faute professionnelle. La procédure pénale repose sur la présomption d'innocence : une simple mise en cause ne saurait fonder une rupture du contrat de travail. En revanche, une condamnation pénale définitive peut, selon les fonctions exercées et les obligations du contrat, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement — notamment lorsque les faits portent atteinte à l'image de l'employeur ou à la confiance nécessaire à l'exercice du poste. Le secteur public dispose de régimes disciplinaires propres, plus formalisés. ## Un enjeu d'équilibre entre sanction et proportionnalité Reste une inconnue : l'articulation entre cette transmission d'informations et le droit du travail. Des organisations syndicales pourraient s'interroger sur la proportionnalité d'un signalement systématique, y compris pour des salariés non condamnés. La portée concrète de la circulaire dépendra de sa rédaction et de son application par les parquets. Le débat sur l'extension du dispositif au privé, lui, ne fait que s'ouvrir.