Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : quels moyens pour la future législation ?

L'Assemblée nationale examine depuis jeudi un projet de loi d'envergure consacré aux violences sexistes et sexuelles, un texte qui ambitionne de doter la France d'un arsenal législatif dit « intégral ». Selon les informations rapportées par Midi Libre, la question du financement demeure toutefois au cœur des débats, la ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, ayant été interpellée sur les moyens alloués à cette future législation. ## Un chiffrage budgétaire attendu pour le 13 octobre Interrogée sur l'enveloppe financière qui accompagnera ce dispositif, Aurore Bergé a promis, selon Midi Libre, un chiffrage budgétaire complet d'ici au 13 octobre. Cette échéance, désormais inscrite dans le calendrier parlementaire, conditionne en partie la crédibilité du texte. En effet, plusieurs parlementaires ont souligné que l'ambition affichée par le gouvernement pourrait se heurter à l'absence de moyens concrets, notamment en matière de prise en charge des victimes, de formation des magistrats et de renforcement des structures d'accompagnement. ## Un texte inspiré de modèles étrangers Le concept de loi « intégrale » renvoie à des dispositifs déjà adoptés dans d'autres pays, notamment en Espagne ou en Suède, où la législation couvre l'ensemble des formes de violences sexistes et sexuelles — physiques, psychologiques, économiques ou administratives. Ce type de cadre juridique vise à dépasser l'approche strictement pénale pour intégrer des dimensions préventives, éducatives et sociales. D'après des sources parlementaires, le projet français s'inscrirait dans cette logique globale, avec l'objectif affiché de garantir une réponse institutionnelle systématique à chaque signalement. ## Des moyens encore flous Cependant, la question du financement reste entière. Les associations spécialisées, régulièrement consultées lors des travaux préparatoires, alertent depuis plusieurs mois sur la saturation des dispositifs existants. Selon des estimations associatives relayées dans le débat public, les besoins en hébergement d'urgence, en accompagnement juridique et en suivi psychologique dépasseraient largement les crédits actuellement mobilisés. La promesse d'un chiffrage précis d'ici la mi-octobre pourrait donc constituer un moment décisif pour la suite des discussions. ## Un enjeu de crédibilité institutionnelle Au-delà de la seule dimension budgétaire, ce texte intervient dans un contexte où la France est régulièrement pointée du doigt par des instances internationales pour l'insuffisance de ses moyens face aux violences faites aux femmes. Le Conseil de l'Europe, notamment, a formulé des recommandations en ce sens dans le cadre de la convention d'Istanbul. La future législation devra donc concilier ambition normative et réalité opérationnelle, sous peine de voir son effectivité contestée. Le rendez-vous du 13 octobre constituera, à cet égard, un indicateur significatif de la volonté politique affichée.