Livret A : jusqu’à présent exonérés d’impôts, les intérêts au-dessus du plafond bientôt taxés ? Ce que préconise la Cour des comptes

## La Cour des comptes propose de fiscaliser les intérêts du Livret A au-delà du plafond La Cour des comptes a formulé, dans une note publiée le 21 septembre, seize recommandations visant à réformer la fiscalité du patrimoine des Français. Parmi ces propositions figure l'idée d'une taxation des intérêts du Livret A dépassant un certain plafond, une mesure qui romprait avec des décennies d'exonération. ## Une remise en cause d'un principe historique Selon les informations rapportées par Midi Libre, cette recommandation s'inscrit dans un ensemble plus large de réflexions sur l'optimisation des recettes publiques. Le Livret A, produit d'épargne réglementé emblématique, bénéficie depuis sa création en 1818 d'une exonération totale d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ce régime dérogatoire constitue, selon la juridiction financière, une niche fiscale dont le coût pour les finances publiques mériterait d'être réévalué. La proposition consisterait à n'appliquer cette taxation qu'aux intérêts générés au-delà d'un seuil de dépôt, préservant ainsi les petits épargnants tout en sollicitant davantage les détenteurs de sommes plus importantes. D'après des sources proches du dossier, le plafond actuel du Livret A, fixé à 22 950 euros pour les particuliers, servirait de référence pour déterminer l'assiette imposable. ## Un contexte budgétaire sous tension Cette préconisation intervient dans un contexte de recherche d'économies budgétaires. La Cour des comptes, dans sa mission d'évaluation des dépenses publiques, pointe régulièrement le coût des dispositifs dérogatoires. Les intérêts du Livret A, dont le taux est actuellement fixé à 3 %, représentent un manque à gagner fiscal estimé à plusieurs centaines de millions d'euros annuels, selon des estimations rapportées par la presse spécialisée. Toutefois, une telle mesure soulèverait des questions d'ordre social. Le Livret A demeure le placement préféré des ménages modestes, avec plus de 55 millions de comptes ouverts en France. Sa vocation initiale, définie par la loi, consistait à favoriser l'épargne populaire tout en finançant le logement social. Une fiscalisation, même partielle, pourrait altérer cette mission si elle venait à décourager l'épargne réglementée. ## Des précédents et des résistances attendues Par ailleurs, cette proposition n'est pas isolée. D'autres recommandations de la Cour des comptes portent sur l'assurance-vie, le plan d'épargne en actions ou encore les dispositifs d'exonération liés aux successions. En effet, la juridiction plaide pour une remise à plat globale des avantages fiscaux, jugeant le système actuel complexe et inéquitable. Cependant, la mise en œuvre d'une taxation des intérêts du Livret A se heurterait probablement à une forte opposition politique et sociale. Les précédents tentatives de réforme de l'épargne réglementée, notamment sous la présidence de Nicolas Sarkozy, avaient été abandonnées face à la mobilisation des épargnants et des banques. D'autant plus que le gouvernement actuel, en quête de stabilité, pourrait se montrer réticent à ouvrir un chantier aussi sensible. ## Une portée encore incertaine À ce stade, ces recommandations demeurent des propositions sans traduction législative immédiate. La Cour des comptes formule des avis consultatifs, dont l'application relève du pouvoir politique. Le ministère de l'Économie et des Finances n'a pas encore réagi officiellement à cette note, selon les éléments disponibles. Si elle était retenue, cette mesure pourrait rapporter plusieurs centaines de millions d'euros par an aux finances publiques, mais elle risquerait également de modifier en profondeur le comportement d'épargne des Français. Le débat sur la fiscalité du patrimoine, relancé par cette note, devrait donc se poursuivre dans les prochains mois, à mesure que le gouvernement arbitrera entre rigueur budgétaire et préservation du pouvoir d'achat des ménages.