Les collectivités doivent-elles lever de nouveaux impôts locaux? C'est ce que préconise un rapport parlementaire qui pointe un "système à bout de souffle"

Fiscalité locale : un rapport parlementaire préconise de redonner aux collectivités le pouvoir de lever de nouveaux impôts

Un rapport parlementaire publié ce mercredi 1er juillet dresse un constat alarmant sur la santé financière des collectivités territoriales. Présenté par le député PS Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, ce document pointe un "système à bout de souffle". Selon ses auteurs, les suppressions successives d'impôts locaux, comme la taxe d'habitation, ont considérablement réduit l'autonomie fiscale des communes, départements et régions. Pour y remédier, le rapport préconise de leur redonner la possibilité de lever de nouveaux impôts locaux, afin de préserver leur capacité d'investissement, notamment dans la transition écologique, et de réduire leur dépendance aux transferts de l'État.

Une autonomie fiscale en chute libre depuis les années 1980

Le rapport rappelle que "le pouvoir des collectivités de fixer par elles-mêmes le montant de leurs recettes s'est érodé avec le temps". Dans les années 1980 et 1990, les taxes locales dont les assemblées délibérantes maîtrisaient en grande partie le taux et l'assiette représentaient une proportion importante de leurs recettes totales. Or, en 2024, cette autonomie fiscale s'élève à seulement 38% pour les communes et leurs intercommunalités, 13,9% pour les départements et 8,5% pour les régions. En cause, les suppressions successives de la taxe professionnelle, puis de la taxe d'habitation, compensées par des transferts d'impôts nationaux comme la TVA. Ce mécanisme a privé progressivement les collectivités de la maîtrise de leurs recettes, les rendant "dépendantes de la bonne volonté de l'État", selon Stéphane Delautrette.

Un principe constitutionnel insuffisant pour enrayer la tendance

Inscrit dans la Constitution depuis 2003, le principe d'autonomie financière des collectivités n'a "en rien permis d'enrayer cette tendance", assure le rapport. Les collectivités sont devenues progressivement davantage tributaires des décisions de l'État central. La récente dégradation des finances publiques a par ailleurs "accru la tension" sur les budgets locaux, selon les auteurs. Le rapport propose six mesures pour "restaurer la confiance" entre l'État et les collectivités. Parmi elles, la possibilité de lever de nouveaux impôts locaux est présentée comme une solution pour redonner aux élus locaux un pouvoir de décision sur leurs ressources, et ainsi préserver leur capacité d'investissements, notamment dans la transition écologique.

Un débat politique et économique qui s'annonce vif

Cette proposition intervient dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pour l'État, qui cherche à réduire son déficit. Pour les collectivités, l'enjeu est de taille : retrouver une autonomie fiscale perdue leur permettrait de mieux planifier leurs dépenses d'investissement, sans dépendre des aléas des transferts nationaux. Le rapport de Stéphane Delautrette ouvre ainsi un débat majeur sur l'équilibre des pouvoirs fiscaux entre l'État et les territoires. Si la piste de nouveaux impôts locaux est retenue, elle pourrait concerner des taxes sur les transactions immobilières, des contributions sur les logements vacants ou encore des taxes sur les activités économiques, mais le rapport ne précise pas encore les modalités exactes. La question de l'acceptabilité sociale et politique de ces nouvelles taxes sera centrale dans les prochains mois, alors que les ménages et les entreprises sont déjà confrontés à une pression fiscale élevée. Les collectivités, elles, attendent des signaux clairs sur leur capacité à financer les investissements nécessaires à la transition écologique et à l'amélioration des services publics locaux.