"Le simple fait de modifier un emballage, conditionner un produit ou le mettre en flacon en France ne permet pas de revendiquer une fabrication française" : la Répression des fraudes sanctionne 9% des établissements contrôlés

La Répression des fraudes (DGCCRF) a rendu publics vendredi les résultats de son enquête sur l'usage de mentions d'origine française sur les produits non-alimen
La Répression des fraudes (DGCCRF) a rendu publics vendredi les résultats de son enquête sur l'usage de mentions d'origine française sur les produits non-alimentaires. Sur 1.271 établissements contrôlés en 2024 — fabricants, importateurs et surtout distributeurs —, 9 % ont fait l'objet de sanctions pour recours non justifié à des allégations d'origine française. Un chiffre qui illustre l'ampleur des pratiques trompeuses dans un contexte où le "Made in France" constitue un argument commercial de premier plan.
## Un cadre juridique plus strict que les idées reçues
La DGCCRF rappelle un principe fondamental souvent mal compris par les opérateurs eux-mêmes : "une entreprise française, un fournisseur établi en France ou une opération réalisée sur le territoire ne suffisent pas, à eux seuls, à établir l'origine française d'un produit". Autrement dit, l'implantation géographique d'une société ne vaut pas preuve d'origine. L'organisme de contrôle enfonce le clou : "le simple fait de modifier un emballage, conditionner un produit ou le mettre en flacon en France ne permet pas de revendiquer une fabrication française". Une mise au point qui vise directement les pratiques de conditionnement ou d'assemblage léger, parfois présentées comme suffisantes pour arborer le label tricolore.
## Des sanctions administratives et pénales
L'enquête s'est traduite par des suites concrètes. Selon les chiffres communiqués, "après consolidation des chiffres en 2026, 86 injonctions administratives et 26 procès-verbaux pénaux ont été établis à la suite de l'enquête". Ces procès-verbaux, transmis à la justice, exposent les contrevenants à des sanctions pénales pour pratique commerciale trompeuse. Les injonctions administratives, elles, imposent la mise en conformité sous contrainte. La DGCCRF insiste sur la nécessité, pour toute entreprise, de pouvoir justifier d'une mention "Fabriqué en France" ou "Made in France" par des éléments tangibles et vérifiables.
## L'exemple du vendeur de matelas breton
Parmi les cas cités par l'organisme, celui d'un vendeur de matelas en Bretagne est particulièrement éclairant. L'établissement revendiquait une "fabrication française et vosgienne" mais ne disposait, pour étayer cette allégation, que d'une facture d'achat auprès d'une société portugaise. L'écart entre le discours commercial et la réalité de la chaîne d'approvisionnement illustre le type de dérives que cible la DGCCRF : une mention géographique double — nationale et régionale — adossée à une simple facture d'importation, sans lien avec une quelconque production sur le territoire.
## Des codes visuels tout aussi trompeurs
La Répression des fraudes souligne par ailleurs qu'une pratique trompeuse ne passe pas forcément par l'emploi explicite des mentions "Made in France" ou "Fabriqué en France". L'usage d'un drapeau français ou d'une carte de France sur un emballage peut suffire à induire le consommateur en erreur sur l'origine réelle du produit. Ces codes visuels, plus implicites que les mentions textuelles, relèvent de la même logique : faire naître une croyance d'origine française sans base factuelle. La DGCCRF invite donc les consommateurs à la vigilance et les professionnels à la prudence.
À l'heure où le salon du "Made in France" ouvre ses portes à Paris avec un millier d'exposants, ces résultats rappellent que l'attractivité du label tricolore s'accompagne d'exigences de preuve strictes. Pour les distributeurs, l'enjeu est double : sécuriser leurs allégations d'origine et éviter des sanctions désormais documentées.