La Cour des comptes torpille la méthode de calcul de l’encadrement des loyers

L'expérimentation de l'encadrement des loyers, dispositif phare de la politique du logement dans plusieurs agglomérations françaises, doit s'achever le 26 novembre prochain. Selon les informations rapportées par Le Figaro, la Cour des comptes vient de rendre un avis critique sur la méthode de collecte des données utilisée pour fixer les plafonds de loyer, estimant que celle-ci présente des faiblesses susceptibles de fragiliser l'ensemble du mécanisme. ## Un dispositif à l'épreuve de ses propres instruments L'encadrement des loyers, instauré à titre expérimental dans des zones dites tendues, repose sur un principe simple : plafonner les loyers en fonction de références de marché établies localement. Or, d'après les observations de la Cour des comptes, le mode de collecte de ces références présenterait des lacunes notables. Les données utilisées pourraient ne pas refléter fidèlement la réalité du marché locatif, ce qui poserait la question de la pertinence des plafonds appliqués. En effet, un encadrement fondé sur des bases fragiles risquerait de produire des effets contraires à ceux recherchés, notamment en décourageant l'offre locative ou en créant des distorsions entre les territoires. ## Fiabiliser ou renoncer : l'alternative posée par la Cour Face à ces constats, la juridiction financière formule une recommandation claire : fiabiliser le dispositif de collecte des loyers, ou, à défaut, ne pas prolonger l'expérimentation au-delà de l'échéance du 26 novembre. Cette position pourrait peser lourdement dans les arbitrages gouvernementaux à venir, d'autant plus que l'encadrement des loyers constitue un sujet politiquement sensible, à la croisée des préoccupations sociales et des logiques de marché. Selon des sources proches du dossier, la question de la prolongation ferait déjà l'objet de discussions au sein des ministères concernés. ## Un enjeu de confiance et de méthode Au-delà de la technique, c'est la crédibilité du dispositif qui semblerait en jeu. Les critiques de la Cour des comptes s'inscrivent dans un contexte plus large de défiance à l'égard des outils de régulation économique, régulièrement accusés d'être mal calibrés ou insuffisamment évalués. Toutefois, les partisans de l'encadrement soulignent que des améliorations méthodologiques restent possibles et que l'abandon du dispositif enverrait un signal négatif aux locataires des zones tendues, où la pression sur les loyers demeure élevée. ## Une décision attendue dans un calendrier contraint L'échéance du 26 novembre approche, et l'exécutif devra trancher rapidement. Plusieurs scénarios sembleraient sur la table : une prolongation assortie d'un renforcement des outils de collecte, une suspension du dispositif le temps de reconstruire une méthodologie fiable, ou un arrêt pur et simple de l'expérimentation. Chacune de ces options comporte des implications politiques et sociales distinctes, dans un domaine où les attentes des ménages comme celles des propriétaires restent fortes. La décision finale, qui devrait être connue dans les prochaines semaines, pourrait ainsi redessiner les contours de la politique du logement dans les territoires concernés.