L'État veut prélever 17% sur les comptes, Livrets A et assurances-vie oubliés

## L'État veut prélever 17% sur les comptes, Livrets A et assurances-vie oubliés Le gouvernement envisagerait de ponctionner les avoirs dormants détenus par les ménages français sur leurs comptes bancaires, Livrets A et contrats d'assurance-vie. Selon les informations rapportées par BFM Business, ce prélèvement pourrait atteindre 17% de ces encours, une mesure qui concernerait les fonds non réclamés par leurs titulaires ou leurs ayants droit. ## Un gisement financier dans le viseur du gouvernement D'après les éléments relayés par BFM Business, l'exécutif chercherait à mobiliser les sommes considérées comme « oubliées » ou inactives. Ces comptes, livrets et contrats non réclamés constituent un gisement dormant dont l'État souhaiterait capter une fraction. Le taux évoqué, 17%, s'appliquerait à ces encours particuliers, distincts des prélèvements classiques sur les revenus ou les plus-values. La mesure s'inscrirait dans un contexte budgétaire tendu, où le gouvernement multiplie les pistes pour élargir ses recettes sans alourdir la fiscalité sur les ménages actifs. Reste à savoir si ce dispositif viserait uniquement les comptes réellement inactifs depuis plusieurs années, ou s'il pourrait concerner des avoirs plus largement. ## Le mécanisme de la déshérence financière En France, les avoirs non réclamés suivent un régime juridique précis. Les sommes déposées sur des comptes bancaires ou des livrets et non réclamées par leurs titulaires sont, après un certain délai, transférées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce dispositif, connu sous le nom de « déshérence », vise à protéger les épargnants tout en permettant à l'État de conserver la trace de ces fonds. Le prélèvement évoqué par BFM Business pourrait donc intervenir en amont de ce transfert, ou s'appliquer directement aux encours transférés. Les modalités exactes restent à préciser, tout comme le calendrier législatif. Une telle mesure nécessiterait vraisemblablement une disposition dans un projet de loi de finances, ce qui impliquerait un débat parlementaire. ## Quelles conséquences pour les épargnants ? Pour les détenteurs de comptes actifs, la mesure ne devrait pas avoir d'incidence directe. L'inquiétude porte davantage sur les épargnants qui auraient perdu la trace de certains contrats, ou dont les héritiers ignoreraient l'existence d'avoirs. Le taux de 17% représenterait une ponction significative, supérieure au prélèvement forfaitaire unique de 30% appliqué aux revenus du capital, mais qui s'appliquerait ici à des encours non réclamés. Des associations de consommateurs pourraient s'émouvoir d'une mesure qui pénaliserait des personnes vulnérables ou mal informées. À l'inverse, le gouvernement pourrait argumenter qu'il s'agit de fonds sans propriétaire identifié et qu'une part revient légitimement à la collectivité. Le débat s'annonce délicat, entre nécessité budgétaire et protection des épargnants. ## Un contexte budgétaire sous tension Cette piste s'ajoute à d'autres réflexions fiscales évoquées ces dernières semaines, notamment autour du désendettement public. Selon BFM Business, le sujet des avoirs oubliés revient régulièrement dans les discussions budgétaires, sans qu'aucune décision définitive n'ait été annoncée à ce stade. Le montant total des encours concernés n'est pas précisé dans les informations disponibles, ce qui limite l'évaluation de la recette potentielle. Les prochaines semaines devraient permettre d'en savoir davantage sur l'arbitrage gouvernemental et sur la traduction législative éventuelle de cette mesure.