"Il va falloir qu'on toilette ça": le ministre de l'Économie veut rétropédaler sur la suppression d'un avantage fiscal important sur les transmissions d'entreprises

## Un rétropédalage fiscal en vue sur la transmission d’entreprises Le gouvernement semble vouloir corriger le tir sur l’un des dispositifs les plus sensibles du projet de loi de finances (PLF). Mardi, lors d’une rencontre organisée par l’Association des journalistes économiques et financiers (Ajef), le ministre de l’Économie Roland Lescure a annoncé qu’une disposition du budget allait être « toilettée ». En cause : la suppression annoncée du report d’imposition des plus-values de titres apportés à une holding dans le cadre d’une transmission d’entreprise. « On veut éviter les abus, on ne veut pas mettre en danger la transmission des entreprises », a déclaré le ministre, cité par BFM Business. Une formule qui résume l’équilibre délicat recherché par l’exécutif, entre lutte contre l’optimisation fiscale des plus fortunés et préservation d’un mécanisme jugé crucial pour la pérennité du tissu économique français. ## Le mécanisme du report d’imposition en question Au cœur du débat, l’article « 150-0 B ter » du Code général des impôts. Ce dispositif permet à un entrepreneur détenant des actions de son entreprise de les apporter à une holding qu’il contrôle, plutôt que de les vendre directement. La plus-value éventuellement générée n’est alors pas imposée immédiatement. Le report se poursuit tant que la holding réinvestit le produit de la cession dans des activités économiques. Le mécanisme vise initialement à faciliter les transmissions et à éviter que la fiscalité ne bloque des opérations économiquement utiles. Mais dans les faits, selon l’exposé des motifs de l’article 5 du PLF présenté jeudi dernier, l’usage de ce dispositif s’est progressivement détourné de sa vocation première. Le texte souligne que « l’attrait croissant du dispositif à des fins de transmission du patrimoine s’est traduit par un doublement du montant des plus-values placées en report d’imposition entre 2021 et 2023, pour atteindre 34 milliards d’euros ». ## Une concentration extrême des montants concernés Le chiffre est d’autant plus sensible politiquement que ces sommes « sont essentiellement concentrées sur les 0,01 % les plus fortunés », précise l’exposé des motifs. Une concentration qui a conduit le gouvernement à prévoir, dans la version initiale du PLF, « l’exigibilité immédiate de l’impôt sur le revenu » en cas de donation ou de succession. Concrètement, si le dirigeant donne les titres de la holding à ses enfants ou s’il décède, la plus-value jusqu’ici en report devait être taxée sans délai. Or, dans la pratique, cette plus-value n’était que rarement soumise à l’impôt sur le revenu, le report se transmettant de génération en génération sans jamais se concrétiser fiscalement. Une situation que le gouvernement entend corriger pour des raisons budgétaires, mais qui a suscité l’inquiétude des organisations patronales et des experts-comptables, ces derniers redoutant un coup d’arrêt aux transmissions d’entreprises familiales. ## Un équilibre à trouver avant le vote définitif La déclaration de Roland Lescure marque une inflexion. En annonçant que la disposition sera « toilettée », le ministre reconnaît implicitement que la rédaction initiale du PLF risquait de produire des effets collatéraux indésirables. Le défi consiste désormais à distinguer les schémas d’optimisation patrimoniale des transmissions économiquement légitimes. Selon les informations disponibles, aucune précision n’a été apportée sur la nature exacte des ajustements envisagés, ni sur le calendrier de leur présentation. Le débat parlementaire, qui doit se poursuivre dans les prochaines semaines, sera déterminant. Les fédérations d’entrepreneurs, qui alertent depuis plusieurs jours sur les conséquences d’une suppression sèche, devraient maintenir la pression. L’enjeu dépasse la seule question fiscale : il touche à la continuité des entreprises françaises, dont une part importante reste détenue par des familles. Le gouvernement devra convaincre qu’il peut à la fois lutter contre les abus les plus manifestes et garantir la sécurité juridique des transmissions. Un exercice d’équilibriste dont l’issue dépendra largement de la rédaction finale retenue par le Parlement.