Il faudra peut-être même attendre la fin du quinquennat: la directive européenne sur les travailleurs des plateformes ne pourra pas être transposée avant la date limite du 2 décembre

## La transposition de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes ne se fera pas dans les délais Le gouvernement français a reconnu officiellement ce vendredi 11 septembre qu'il ne pourrait pas transposer dans les temps la directive européenne encadrant les travailleurs des plateformes numériques. La date limite du 2 décembre fixée par Bruxelles ne sera pas respectée, a admis le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou lors d'un entretien accordé à nos confrères de BFM Business. ## Un retard reconnu par l'exécutif Interrogé sur le calendrier de transposition, Jean-Pierre Farandou a été on ne peut plus clair : "ce ne sera pas fait" avant l'échéance du 2 décembre. Le ministre a précisé qu'il était "en train de finaliser le texte à partir d'une mission d'expertise" dont les conclusions sont attendues dans les prochains jours. Cette mission doit servir de base au projet de loi qui devra ensuite être présenté et débattu au Parlement. Le ministre a toutefois tenu à souligner un point positif : "Mon objectif est que le projet de loi existe. Ce n'est déjà pas mal. Il y a un texte, on peut le lancer". ## Un calendrier parlementaire qui complique tout Le véritable obstacle réside dans l'agenda parlementaire. Jean-Pierre Farandou a lui-même exprimé ses inquiétudes : "je crains qu'on soit rattrapé par un cadre parlementaire qui rendra compliqué de le voter avant février". Le mois de février marque en effet la fin de la session parlementaire ordinaire, interrompue par l'élection présidentielle. Passé cette date, le texte ne pourra plus être examiné avant l'installation de la nouvelle Assemblée nationale, repoussant potentiellement son adoption à la fin du quinquennat, voire au-delà. Cette situation crée un vide juridique prolongé pour des centaines de milliers de travailleurs indépendants des plateformes — livreurs de repas, chauffeurs VTC, aides-ménagères — qui attendent depuis l'adoption de la directive fin 2024, à l'issue du délai classique de deux ans, des avancées concrètes sur leurs droits. ## Un pacte social en complément Pour compenser ce retard, le ministre du Travail a annoncé vouloir aller plus loin que la simple transposition de la directive. Il a estimé que c'était "le bon moment pour compléter l'ensemble avec un pacte social plus protecteur pour les travailleurs indépendants". Ce pacte viserait notamment à "leur donner une couverture meilleure en matière de santé au travail et sécuriser davantage ces travailleurs indépendants en termes de revenu minimum", a-t-il détaillé. Cette approche ambitieuse se heurte néanmoins au même calendrier contraint. Le gouvernement devra convaincre les parlementaires de voter un texte complexe, touchant à la fois au droit du travail et au statut des indépendants, dans un contexte pré-électoral où les débats risquent d'être polarisés. ## Un enjeu de fond pour l'économie des plateformes La directive européenne adoptée fin 2024 vise à renforcer les droits des travailleurs des plateformes, symboles de l'"ubérisation" du travail, et ouvre la voie à une possible requalification de leur statut en salariat. Ce sujet divise profondément : les plateformes craignent une hausse de leurs coûts, tandis que les syndicats dénoncent depuis des années la précarité de ces travailleurs. Le retard français s'inscrit dans un contexte plus large de difficultés de transposition observées dans plusieurs États membres. La France rejoint ainsi la liste des pays qui devront s'expliquer auprès de la Commission européenne sur les raisons de ce décalage. Pour les travailleurs concernés, l'attente se prolonge donc, avec l'incertitude d'un calendrier parlementaire qui pourrait repousser l'adoption définitive du texte bien au-delà de l'échéance initialement prévue.