GPA : la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger, tranche la Cour de cassation

La Cour de cassation a rendu, vendredi 3 juillet 2026, une décision de principe concernant la reconnaissance en France des filiations issues d’une gestation pour autrui (GPA) établies par un tribunal étranger. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a tranché que l’interdit national de la GPA ne saurait, à lui seul, justifier un refus de reconnaissance, dès lors que la décision étrangère « présente un certain nombre de garanties ». Cette décision, prise en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, pourrait avoir des implications significatives pour les familles concernées, tout en réaffirmant la prohibition de principe de la GPA sur le territoire français. ## Une décision de principe fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant Dans un communiqué publié à l’issue de l’audience, la Cour de cassation a précisé les motifs de sa décision. « Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser » la reconnaissance d’une filiation établie par un jugement étranger, indique la juridiction. Cette position s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence déjà établie par sa première chambre civile, qui avait validé ce principe à deux reprises en 2024. En se réunissant en assemblée plénière, la Cour a entendu donner une portée générale à cette règle, afin d’harmoniser les décisions des tribunaux sur l’ensemble du territoire. La décision précise que la reconnaissance ne pourra être refusée que si la décision étrangère « est contraire à l’ordre public international français ». Or, selon la Cour, l’interdiction de la GPA en France, prévue par l’article 16-7 du Code civil, ne constitue pas en elle-même un obstacle à cette reconnaissance, car elle ne vise pas à protéger l’enfant, mais à dissuader le recours à cette pratique. La haute juridiction estime donc que l’intérêt supérieur de l’enfant, principe consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant, doit primer dans l’appréciation de la situation. ## Le cas d’espèce : un couple d’hommes français vivant au Canada Pour examiner cette question, la Cour de cassation s’était penchée sur le cas d’un couple d’hommes français résidant au Canada, pays où la GPA est légale dans certaines provinces. Ces derniers avaient eu recours à deux reprises à une gestation pour autrui au Canada, et sollicitaient la justice française afin de faire reconnaître les décisions de justice canadiennes établissant leur filiation avec les enfants nés de ces procédures. Selon des informations rapportées par Le Figaro, l’affaire avait été portée devant la plus haute juridiction après que des tribunaux inférieurs eurent refusé cette reconnaissance, invoquant l’interdiction française de la GPA. La décision de la Cour de cassation précise que la reconnaissance ne sera possible que si la procédure étrangère « présente un certain nombre de garanties ». Parmi ces garanties, la juridiction cite notamment la vérification que le consentement de la mère porteuse a été libre et éclairé, et que celle-ci n’a pas fait l’objet de pressions ou de rémunérations excessives. La Cour exige également que la décision étrangère ait été rendue dans le respect des droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne son état civil et sa filiation. Ces conditions, déjà évoquées dans la jurisprudence de 2024, visent à éviter les abus et les pratiques contraires à l’éthique. ## Des implications juridiques et sociétales majeures Cette décision de la Cour de cassation, qui fait désormais autorité, pourrait ouvrir la voie à une reconnaissance plus systématique des filiations issues de GPA réalisées à l’étranger, sous réserve que les conditions posées soient remplies. Selon des sources juridiques, elle devrait inciter les tribunaux français à adopter une approche plus uniforme et moins restrictive, tout en maintenant l’interdiction de principe de la GPA sur le territoire national. La distinction entre la prohibition de la pratique et la reconnaissance de ses conséquences juridiques pour l’enfant est au cœur de cette jurisprudence. Cependant, cette décision pourrait également relancer le débat politique et sociétal autour de la GPA en France. Plusieurs associations et parlementaires, tant favorables qu’opposés à cette pratique, ont déjà réagi. Les opposants estiment que cette reconnaissance, même sous conditions, affaiblit l’interdiction française et pourrait encourager le recours à la GPA à l’étranger. Les partisans, quant à eux, y voient une avancée nécessaire pour protéger les droits des enfants nés de ces procédures, et appellent à une réflexion plus large sur une éventuelle légalisation encadrée de la GPA en France. La question reste toutefois politiquement sensible, et aucune évolution législative n’est pour l’heure envisagée. ## Une jurisprudence qui s’inscrit dans un contexte européen La position de la Cour de cassation française s’inscrit dans un mouvement plus large observé dans plusieurs pays européens. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a en effet rendu plusieurs arrêts, notamment dans les affaires Mennesson et Labassée en 2014, enjoignant aux États membres de reconnaître la filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger, au nom du droit au respect de la vie privée et familiale. La France avait déjà adapté sa jurisprudence en conséquence, mais la décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassation vient consolider cette évolution. En pratique, cette décision pourrait concerner plusieurs centaines de familles françaises ayant eu recours à une GPA à l’étranger, notamment aux États-Unis, au Canada, en Ukraine ou encore en Grèce. La procédure de reconnaissance, qui relève du tribunal judiciaire, devrait désormais être facilitée pour les couples remplissant les conditions fixées par la Cour. Toutefois, les experts juridiques soulignent que chaque dossier sera examiné au cas par cas, et que la charge de la preuve incombe aux parents d’intention, qui devront démontrer que la décision étrangère respecte les garanties exigées. La décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2026 marque ainsi