Elle devait être exceptionnelle durant un an: le gouvernement veut reconduire la surtaxe des mutuelles (qui vont encore augmenter leurs prix en 2027)

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, présenté jeudi 1er octobre, prévoit de reconduire la surtaxe de 2,05 % appliquée aux organismes complémentaires de l'Assurance maladie. Cette mesure, introduite en 2026 à titre exceptionnel, devait initialement ne durer qu'un an. Sa prolongation risque de peser sur les cotisations des mutuelles, qui prévoient déjà de nouvelles hausses de prix en 2027. ## Une surtaxe qui s'installe dans la durée Présentée comme une contribution temporaire, la surtaxe de 2,05 % devait disparaître après 2026. Le PLFSS 2027 la reconduit pourtant, selon les informations rapportées par BFM Business. Elle vient s'ajouter à la taxe de solidarité additionnelle (TSA), déjà fixée à 13,27 % pour les contrats responsables — qui représentent la majorité des offres du marché — et à 20,27 % pour les formules dites non responsables. Cette superposition alourdit la fiscalité qui pèse sur les complémentaires santé. ## L'argumentaire du gouvernement Pour justifier cette reconduction, l'exécutif avance un déséquilibre croissant dans le financement des soins. La part de la consommation de soins et biens médicaux prise en charge par l'Assurance maladie a progressé depuis 2012, passant de 77,1 % à 79,4 % en 2024. Dans le même temps, la contribution des organismes complémentaires a légèrement reculé, de 13,1 % à 12,8 %. Le gouvernement en déduit que les mutuelles doivent participer davantage à l'effort collectif, alors qu'il cherche par ailleurs à diviser par deux le déficit de la Sécurité sociale. ## Les mutuelles dénoncent des transferts de charges Cette décision intervient dans un contexte déjà tendu. Les organismes complémentaires contestent une série de transferts de charges actés cet été, applicables au 1er janvier prochain. La Sécurité sociale remboursera moins bien les médicaments jugés d'efficacité faible ou modérée : le taux de prise en charge du Spasfon sera ainsi abaissé à 5 %, ce qui augmentera mécaniquement la part restant à la charge des mutuelles. Sur le dentaire, l'Assurance maladie ne remboursera plus que 50 % des soins, contre 60 % auparavant, la différence revenant aux complémentaires. Ces mesures s'ajoutent à un désengagement déjà amorcé en 2023. ## Vers de nouvelles hausses de cotisations La combinaison de la surtaxe, des transferts de charges et de l'inflation des dépenses de santé laisse entrevoir une nouvelle augmentation des tarifs des mutuelles en 2027. Les organismes complémentaires devraient répercuter tout ou partie de ces coûts sur les adhérents, comme ils l'ont fait ces dernières années. À cela s'ajoutent environ 400 millions d'euros d'économies envisagées dans le champ hospitalier pour 2027, un montant comparable à celui de l'année en cours. En mars dernier, les montants du forfait journalier hospitalier et d'autres paramètres avaient déjà été ajustés. ## Un débat budgétaire sous tension La reconduction de cette surtaxe illustre la difficulté du gouvernement à trouver des ressources pérennes pour financer la Sécurité sociale. Chaque mesure présentée comme exceptionnelle tend à devenir structurelle, ce qui nourrit la défiance des organismes complémentaires et pose la question du partage durable des responsabilités entre assurance publique et privée. Les discussions parlementaires sur le PLFSS 2027 s'annoncent donc disputées, alors que les ménages pourraient voir leur budget santé s'alourdir une nouvelle fois.