«Des pratiques qui instaurent un climat de peur intolérable» : le Sénat propose un arsenal de mesures pour mettre au pas les distributeurs

L'essentiel

« Des pratiques qui instaurent un climat de peur intolérable » : le Sénat propose un arsenal de mesures pour mettre au pas les distributeurs

Alors que le conflit sur le partage de la valeur au sein de la filière agroalimentaire s'intensifie, une commission d'enquête sénatoriale rend ce jeudi 21 mai un rapport particulièrement sévère à l'encontre des géants de la grande distribution. Selon les informations rapportées par Le Figaro, les sénateurs dénoncent des « pratiques qui instaurent un climat de peur intolérable » et formulent 24 recommandations destinées à « mettre au pas » les distributeurs.

Un rapport au vitriol contre la « guerre des prix »

Après six mois d'auditions et de travaux, la commission d'enquête du Sénat sur les marges des industriels et de la grande distribution publie un document qui accuse les enseignes de mettre « agriculture et industrie en danger ». Le principal grief retenu contre les distributeurs serait leur stratégie de « guerre des prix », qui exercerait une pression constante sur leurs fournisseurs. D'après des sources parlementaires citées par le quotidien, les sénateurs estiment que ces pratiques créent un « climat de peur intolérable » pour les agriculteurs et les industriels de l'agroalimentaire, les contraignant à accepter des conditions économiques défavorables.

Un arsenal de mesures pour plus de transparence

Pour remédier à cette situation, le rapport propose un ensemble de mesures choc, visant à renforcer la transparence et à rééquilibrer les rapports de force. Parmi les principales recommandations, les sénateurs préconisent notamment d'instaurer un « affichage obligatoire des marges sur les produits non transformés, en priorité les fruits et légumes ». Cette disposition, si elle était adoptée, permettrait de mieux répartir la valeur au profit des agriculteurs, en rendant public le différentiel entre le prix payé au producteur et le prix de vente en rayon.

Par ailleurs, la commission suggère de rendre publique la comparaison entre l'évolution des prix des produits en rayons et celle des tarifs négociés avec les industriels. Cette transparence accrue viserait à mettre en lumière les stratégies de marge des distributeurs. Enfin, un autre volet du rapport prévoit de notifier à la répression des fraudes (DGCCRF) les baisses de commandes significatives imposées par les enseignes. Une mesure qui, selon les sénateurs, permettrait de lutter contre les pratiques de « tordage de bras » des fournisseurs, où les distributeurs réduiraient brutalement leurs volumes d'achat pour obtenir des concessions tarifaires.

Un enjeu de survie pour l'agriculture et l'industrie

Les sénateurs estiment que ces mesures sont indispensables pour sauver l'agriculture et l'industrie agroalimentaire françaises, fragilisées par des décennies de pression sur les prix. Le rapport s'inscrit dans un contexte de crise agricole récurrente, où les producteurs dénoncent régulièrement l'opacité des négociations commerciales et l'écrasement de leurs marges. La proposition d'afficher les marges sur les fruits et légumes, en particulier, pourrait avoir un impact direct sur le revenu des agriculteurs, en exposant au grand jour les marges parfois importantes réalisées par les distributeurs sur des produits périssables.

Toutefois, ces recommandations, si elles sont adoptées par le gouvernement, pourraient se heurter à une vive opposition de la part des grandes enseignes. Celles-ci pourraient arguer que ces mesures alourdiraient leurs contraintes administratives et nuiraient à leur compétitivité, notamment face aux acteurs du e-commerce. Le débat parlementaire à venir s'annonce donc tendu, entre la volonté de protéger les producteurs et la nécessité de préserver un secteur économique majeur.

Contexte

Ce rapport sénatorial s'inscrit dans une chronologie législative et économique déjà dense. La loi EGalim, promulguée en 2018 sous l'impulsion du précédent quinquennat, avait pour ambition de relever le seuil de revente à perte et d'encadrer les promotions afin de mieux rémunérer les producteurs. Ses effets demeurent toutefois jugés insuffisants par de nombreux acteurs du monde agricole, qui pointent des contournements persistants de la part des distributeurs. La loi EGalim 2, votée en 2021, a renforcé certains dispositifs sans pour autant apaiser les tensions.

Parallèlement, la crise agricole de l'hiver 2023-2024 a vu se multiplier les actions de protestation sur tout le territoire, les agriculteurs dénonçant l'écart croissant entre les prix qu'ils perçoivent et ceux affichés en rayons. Les blocages de routes et les opérations « prix coûtant » menées par certaines coopératives ont mis en lumière un malaise structurel. Les négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs, qui se déroulent traditionnellement entre décembre et mars, sont devenues un rituel de confrontation plutôt que de concertation.

Les acteurs du secteur sont nombreux et aux intérêts divergents. D'un côté, les géants de la grande distribution (Carrefour, Leclerc, Auchan, Système U, Intermarché) défendent un modèle fondé sur des prix bas pour attirer une clientèle fragilisée par l'inflation. De l'autre, les fédérations agricoles (FNSEA, Coordination rurale) et les syndicats de l'agroalimentaire appellent à une régulation plus stricte. La Commission européenne, de son côté, observe avec attention ces évolutions nationales, qui pourraient entrer en contradiction avec les règles de la concurrence au sein du marché unique.

Analyse

Le rapport sénatorial soulève une question centrale : celle de l'équilibre des pouvoirs dans une filière où la concentration des acheteurs confère aux distributeurs un poids considérable. En France, les cinq premières enseignes de grande distribution contrôlent environ 80 % des parts de marché, une situation oligopolistique qui leur permet d'imposer leurs conditions aux fournisseurs, en particulier les plus petits. La notion de « climat de peur » employée par les sénateurs n'est pas anodine : elle suggère que les rapports de force dépassent le simple cadre commercial pour s'apparenter à une forme de domination systémique.

Cette analyse rejoint des travaux antérieurs, comme ceux de l'Autorité de la concurrence, qui a régulièrement pointé les déséquilibres dans les relations commerciales. Toutefois, certains économistes estiment que la « guerre des prix » bénéficie in fine au consommateur, notamment dans un contexte de baisse du pouvoir d'achat. La transparence accrue des marges, si elle est louable en théorie, pourrait néanmoins avoir des effets pervers : en révélant les marges des distributeurs, on risquerait de pousser ces derniers à réduire encore davantage les prix payés aux producteurs pour préserver leurs profits, ce qui irait à l'encontre de l'objectif affiché.

Par ailleurs, la proposition de notifier les baisses de commandes à la DGCCRF interroge sur la capacité de l'administration à traiter un tel volume d'informations. Les services de contrôle, déjà sous tension budgétaire, pourraient peiner à assurer un suivi efficace. Enfin, la comparaison avec d'autres pays européens mérite d'être esquissée : en Allemagne, par exemple, les relations entre distributeurs et fournisseurs sont régies par des règles différentes, et le secteur agricole n'y connaît pas les mêmes difficultés, ce qui relativise la thèse d'une fatalité économique.

Implications

À court terme, la publication de ce rapport pourrait raviver les tensions lors des prochaines négociations commerciales, prévues pour la fin de l'année. Les distributeurs pourraient chercher à anticiper d'éventuelles contraintes réglementaires en durcissant leurs positions, tandis que les agriculteurs et industriels y verront un signal politique fort. Le gouvernement, qui doit se positionner, se trouve face à un dilemme : donner suite à des recommandations populaires dans l'opinion publique et le monde agricole, ou ménager un secteur de la distribution qui emploie plusieurs centaines de milliers de personnes et pèse lourd dans l'économie nationale.

À moyen terme, si les mesures étaient adoptées, on assisterait probablement à une recomposition des stratégies d'achat des distributeurs. L'affichage obligatoire des marges sur les fruits et légumes, par exemple, pourrait inciter les enseignes à développer davantage de marques de distributeur ou à renforcer leurs filières d'approvisionnement direct, afin de maîtriser l'ensemble de la chaîne de valeur. Les acteurs du e-commerce, comme Amazon ou les drives spécialisés, pourraient tirer parti de ces contraintes pour gagner des parts de marché, en arguant d'une plus grande flexibilité.

Plus largement, ce rapport s'inscrit dans un mouvement de remise en cause du modèle de la grande distribution tel qu'il s'est développé depuis les années 1960. La question de la souveraineté alimentaire, récurrente dans le débat public français, pourrait trouver dans ces propositions un levier d'action concret, à condition que le législateur parvienne à concilier régulation et compétitivité. L'issue de ce débat dépendra en grande partie de la capacité des acteurs à sortir d'une logique de confrontation stérile.

Pour aller plus loin

Ce rapport invite à s'interroger sur la pertinence des outils de régulation existants. La loi EGalim, souvent présentée comme un texte fondateur, a-t-elle réellement modifié les équilibres ou s'est-elle heurtée à des résistances insurmontables ? La question du seuil de revente à perte et de son indexation sur l'inflation mériterait d'être examinée à l'aune des propositions actuelles.

Par ailleurs, la dimension européenne de ce dossier est cruciale. Comment concilier des mesures nationales de transparence des marges avec les règles de la concurrence du marché unique ? Les distributeurs français, qui subissent déjà la pression des enseignes de hard-discount allemandes (Lidl, Aldi), pourraient-ils être fragilisés par des obligations que leurs concurrents étrangers ne connaissent pas ?

Enfin, le rôle des consommateurs dans cette équation reste largement à explorer. Une meilleure information sur la répartition de la valeur dans les produits alimentaires modifierait-elle leurs comportements d'achat ? Des études en économie comportementale pourraient apporter un éclairage utile sur cette question, qui dépasse le seul cadre réglementaire.