Des grilles de salaires qui commencent sous le Smic dans 122 branches: le gouvernement veut frapper les entreprises au portefeuille, mais la sanction pourrait être contraire à la Constitution

Le gouvernement entend réduire les exonérations de cotisations sociales des entreprises dont les grilles salariales restent sous le Smic. Selon BFM Business, 12
Le gouvernement entend réduire les exonérations de cotisations sociales des entreprises dont les grilles salariales restent sous le Smic. Selon BFM Business, 122 branches professionnelles seraient concernées par des minima conventionnels inférieurs au salaire minimum légal. Le patronat dénonce une mesure qu'il juge potentiellement inconstitutionnelle, alors que les négociations avec les partenaires sociaux se poursuivent avant une mobilisation prévue jeudi.
## Une pression accrue sur les salaires du bas de l'échelle
Le phénomène s'est amplifié ces dernières années. Au 1er janvier 2023, 3,1 millions de salariés du secteur privé non agricole ont bénéficié de la revalorisation du Smic, soit 17,3 % des effectifs, contre 14,5 % un an plus tôt, selon une étude de la Dares publiée cette semaine et citée par BFM Business. Cette progression traduit un resserrement de l'éventail salarial : mécaniquement, la hausse du salaire minimum rattrape les grilles négociées dans certaines branches, sans que les rémunérations supérieures suivent au même rythme. Le gouvernement cherche donc un levier pour éviter que toujours davantage de Français ne se retrouvent payés au Smic, une hausse du minimum légal envisagée d'ici la fin de l'année ne profitant pas automatiquement aux salariés rémunérés juste au-dessus.
## Comment des grilles peuvent-elles passer sous le Smic ?
Le mécanisme est propre au droit du travail français. Le salaire minimum légal est fixé par l'État, mais chaque branche professionnelle négocie ses propres minima salariaux, qui varient selon les qualifications, l'ancienneté ou les responsabilités. Ces grilles sont censées garantir une progression de la rémunération au fil de la carrière. Or, lorsque le Smic est revalorisé, une partie de ces minima conventionnels se retrouve mécaniquement en dessous du plancher légal. Cela ne signifie pas que les salariés concernés sont payés sous le Smic — ce serait illégal —, mais ce décalage écrase les salaires et bloque les perspectives d'évolution. Les 122 branches pointées par les syndicats illustrent l'ampleur du décalage entre négociation de branche et revalorisations successives du minimum légal.
## Le bras de fer avec le patronat
Pour contraindre les entreprises à relever leurs grilles, l'exécutif envisage de réduire leurs exonérations de cotisations sociales, un dispositif qui touche directement au coût du travail. Le patronat conteste la méthode et soulève une objection juridique de fond : une telle sanction pourrait, selon lui, se heurter à la Constitution. Le débat porte sur la possibilité de conditionner un avantage social à un comportement salarial défini par branche, alors que les négociations collectives relèvent d'un cadre distinct. BFM Business rapporte que les discussions avec les partenaires sociaux se poursuivent, dans un calendrier serré marqué par la mobilisation de jeudi.
## Un enjeu de pouvoir d'achat autant que de droit
Au-delà de la controverse juridique, l'objectif affiché reste le pouvoir d'achat. Le gouvernement cherche à faire progresser les rémunérations sans se limiter aux seuls salariés payés au Smic, sous peine de voir l'effet d'une hausse du minimum absorbé par le tassement des grilles. La question de la conformité constitutionnelle du dispositif pourrait toutefois conditionner sa mise en œuvre. Les prochaines semaines de négociation diront si l'exécutif privilégie la sanction financière ou un autre mécanisme d'incitation.