"Ce tableau est illisible pour une personne aveugle": le collectif Handicap Visuel attaque en justice la Direction des Finances publiques pour les "dysfonctionnements" de son site de déclaration de revenus

Introduction

Le Collectif Français du Handicap Visuel (CFHV) a déposé une action de groupe devant le Tribunal administratif de Paris contre la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), dénonçant l'inaccessibilité persistante du site impots.gouv.fr pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Alors que la loi impose à l'État de rendre ses services en ligne accessibles depuis 2005, le collectif estime que les dysfonctionnements du portail fiscal constituent une "discrimination insoutenable" et une "atteinte grave aux droits" des usagers concernés. Cette action en justice intervient après des années de signalements et de démarches restés sans effet.

Une obligation légale non respectée depuis près de vingt ans

La législation française, via la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, impose à l'État de rendre ses services numériques accessibles aux personnes handicapées. Pourtant, selon le CFHV, seule la moitié des services en ligne publics seraient aujourd'hui conformes à ces exigences. Le site impots.gouv.fr, qualifié de service "essentiel" par les associations, figure parmi les plus défaillants. "La numérisation des démarches fiscales, notamment de la déclaration des revenus désormais obligatoire dématérialisée, constituait une promesse d'autonomie pour les personnes malvoyantes et aveugles", rappelle le collectif dans son communiqué. "L'absence de mesures sérieuses en matière d'accessibilité perpétue une situation de discrimination insoutenable."

Des dysfonctionnements techniques qui empêchent toute autonomie

Concrètement, les lecteurs d'écran utilisés par les personnes aveugles pour naviguer sur le web se heurtent à des obstacles majeurs sur impots.gouv.fr. "Sur mon dernier avis d'imposition, un tableau détaille les différents revenus de mon mari et les miens. Avec mon lecteur d'écran, je n'arrive pas à faire correspondre les intitulés et les chiffres : tous les intitulés sont écrits les uns à la suite des autres, sans séparation. Je lis tous les chiffres du déclarant 1 mis bout à bout, puis ceux du déclarant 2", témoigne une personne concernée, citée par le collectif. Cette absence de balisage sémantique rend la compréhension des données fiscales impossible, obligeant les usagers à solliciter l'aide d'un tiers pour une démarche pourtant devenue obligatoirement dématérialisée.

Une action de groupe pour faire cesser la discrimination

Face à l'absence de réaction de la DGFiP malgré "de nombreux signalements, courriers et démarches engagés depuis plusieurs années", le CFHV a décidé de porter l'affaire devant la justice. L'action de groupe, déposée devant le Tribunal administratif de Paris, demande "de faire cesser cette situation en prenant, dans un délai fixé et sous astreinte, toutes les mesures nécessaires pour assurer une mise en conformité totale". Les associations soulignent que "faute de pouvoir accéder normalement aux informations et aux fonctionnalités du site, ils sont dans l'impossibilité de réaliser leurs démarches de manière autonome", ce qui constitue "un véritable obstacle et une atteinte grave à leurs droits". Le collectif espère ainsi obtenir une décision contraignante qui obligera l'administration fiscale à respecter enfin ses obligations légales.

Conclusion

Cette action de groupe met en lumière un paradoxe persistant : alors que la dématérialisation des services publics devait simplifier la vie des citoyens, elle exclut de fait une partie d'entre eux. La décision du Tribunal administratif de Paris, attendue dans les mois à venir, pourrait contraindre la DGFiP à investir massivement dans l'accessibilité numérique, un chantier technique mais aussi juridique et politique. En attendant, des millions de personnes handicapées visuelles restent privées d'un accès autonome à un service fiscal pourtant obligatoire.