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"Casseurs-payeurs" : RSA et aides saisies, 10 000 euros d’amende… Que contient le projet de loi controversé qui arrive au Sénat ce mardi ?

27 October 2026
"Casseurs-payeurs" : RSA et aides saisies, 10 000 euros d’amende… Que contient le projet de loi controversé qui arrive au Sénat ce mardi ?
Le Sénat examine ce mardi 27 octobre 2026 le projet de loi dit « casseurs-payeurs », un texte porté par la droite et l'extrême droite qui entend responsabiliser financièrement les auteurs de dégradations commises lors de manifestations. Selon les informations rapportées par Midi Libre, le dispositif prévoit notamment la saisie d'aides sociales, dont le RSA, ainsi qu'une amende pouvant atteindre 10 000 euros pour les fauteurs de troubles identifiés. ## Un mécanisme de responsabilisation financière inédit Le cœur du texte repose sur une logique de réparation directe : les personnes reconnues coupables de violences ou de dégradations en marge de rassemblements pourraient voir leurs prestations sociales suspendues ou ponctionnées pour couvrir les dommages causés. D'après les éléments relayés par Midi Libre, cette saisie viserait en premier lieu le revenu de solidarité active (RSA), mais pourrait également s'étendre à d'autres aides versées par les organismes de protection sociale. Le montant de l'amende forfaitaire, fixé à 10 000 euros, marquerait un durcissement sensible par rapport aux dispositifs existants, qui reposent aujourd'hui sur les procédures pénales classiques et les poursuites civiles en réparation. ## Un texte porté par la droite et l'extrême droite La configuration politique du projet de loi est un élément central de la controverse. Selon Midi Libre, le texte est soutenu par les groupes de droite et d'extrême droite du Sénat, ce qui pourrait faciliter son adoption en première lecture dans cette chambre. Cependant, cette alliance parlementaire soulève des interrogations sur l'équilibre du dispositif et sur sa conformité avec les principes constitutionnels, notamment le principe d'individualisation des peines et le droit de propriété. Des juristes cités dans les débats parlementaires auraient exprimé des réserves sur la possibilité de suspendre une aide sociale sans décision judiciaire préalable, un point qui pourrait conduire le Conseil constitutionnel à examiner le texte si celui-ci était définitivement adopté. ## Les critiques des oppositions et des associations Les oppositions de gauche et plusieurs associations de défense des droits sociaux auraient vivement critiqué le projet, estimant qu'il instaurerait une présomption de culpabilité à l'encontre des bénéficiaires d'aides sociales. Selon des sources associatives, le risque serait de pénaliser des personnes déjà en situation de précarité pour des faits commis par des tiers, dans la mesure où l'identification des auteurs de dégradations demeure souvent difficile lors de manifestations. Par ailleurs, des élus auraient souligné que le dispositif pourrait avoir un effet dissuasif sur l'exercice du droit de manifester, pourtant garanti par la Constitution. ## Un parcours parlementaire encore incertain L'examen au Sénat ce mardi 27 octobre 2026 ne constitue qu'une étape du processus législatif. En effet, le texte devra ensuite être transmis à l'Assemblée nationale, où sa majorité pourrait être plus fragile. D'après des sources parlementaires, le gouvernement aurait exprimé des réserves sur certains aspects du dispositif, tout en se montrant favorable au principe d'une responsabilisation des auteurs de troubles. Le calendrier d'adoption définitive reste donc incertain, d'autant plus que les débats pourraient être prolongés par des amendements déposés par les groupes d'opposition. La question de l'articulation entre sécurité publique et protection des plus vulnérables demeure au centre des discussions, alors que le Sénat entame l'examen d'un texte qui pourrait redéfinir les modalités de réparation des dommages causés lors de manifestations.