Budget 2027 : que sont les «avoirs en déshérence», ces comptes oubliés des Français qui suscitent l’appétit du gouvernement ?

Selon des informations rapportées par Le Figaro dans son édition du 5 octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 comporte, à son article 23, un dispositif fiscal inédit : un « prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations ». L'exécutif espère en tirer 1,4 milliard d'euros, une recette qui permettrait d'estimer à environ 8 milliards d'euros le total de ces avoirs oubliés. Cette mesure, présentée comme une réponse à la dégradation des comptes publics, soulève des questions sur la nature exacte de ces fonds et sur les modalités de leur mobilisation. ## Qu'est-ce qu'un avoir en déshérence ? Derrière cette terminologie juridique se cache une réalité bien concrète. Les avoirs en déshérence désignent les sommes déposées sur des comptes bancaires, des assurances-vie ou des plans d'épargne dont les titulaires ne se sont pas manifestés pendant une longue période. Selon le mécanisme décrit par Le Figaro, ces avoirs sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) après dix ans d'inactivité. Ce délai, fixé par la réglementation, vise à protéger les épargnants tout en permettant à l'établissement public de gérer ces fonds dans l'attente d'une éventuelle réclamation. Il s'agit donc, en principe, d'argent qui appartient toujours à des particuliers, mais dont les propriétaires ont perdu la trace ou n'ont pas effectué les démarches nécessaires pour le récupérer. ## Un gisement financier convoité Le montant total de ces avoirs est estimé à environ 8 milliards d'euros, selon les calculs de l'exécutif relayés par Le Figaro. Le prélèvement exceptionnel envisagé, évalué à 1,4 milliard d'euros, représenterait donc une ponction significative sur ce stock. Sur cette somme, 30 millions d'euros viendront notamment abonder le Fonds de développement de la vie associative, précise le quotidien. Cette affectation partielle suggère que le gouvernement entend justifier la mesure par des considérations sociales, tout en l'inscrivant dans un effort plus large de redressement budgétaire. Toutefois, la nature même de ces fonds — appartenant potentiellement à des épargnants qui pourraient un jour les réclamer — pose la question de la légitimité d'un tel prélèvement. ## Un précédent dans la gestion des comptes dormants La gestion des avoirs en déshérence n'est pas un sujet nouveau. La Caisse des dépôts et consignations joue depuis longtemps un rôle de dépositaire pour ces fonds, dans le cadre d'une mission de service public. Des dispositifs existent déjà pour permettre aux titulaires ou à leurs ayants droit de récupérer ces sommes, notamment via le portail Ciclade, géré par la CDC. Cependant, le taux de réclamation reste faible, ce qui explique l'accumulation progressive de ces avoirs. En effet, de nombreux épargnants ignorent l'existence de ces comptes oubliés, ou renoncent à des démarches jugées complexes. Cette méconnaissance constitue précisément le terreau sur lequel repose l'appétit du gouvernement pour ces fonds. ## Quelles implications pour les épargnants ? La mise en place d'un prélèvement exceptionnel pourrait avoir des conséquences pour les titulaires de ces avoirs. Si le dispositif est adopté, il conviendra de déterminer si les sommes prélevées seront définitivement perdues pour les épargnants ou si elles resteront récupérables selon les procédures existantes. Par ailleurs, cette mesure pourrait inciter le gouvernement à renforcer les campagnes d'information sur Ciclade, afin de permettre aux Français de récupérer leurs avoirs avant qu'ils ne soient ponctionnés. D'après des sources gouvernementales citées par Le Figaro, l'objectif affiché reste de mobiliser des ressources dormantes pour financer des priorités budgétaires, sans pour autant spolier les épargnants. Le débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2027 s'annonce donc crucial pour préciser les contours de cette mesure. Entre impératif budgétaire et protection des droits des épargnants, l'équilibre reste à trouver.