Avec plusieurs mois de retard, le gouvernement annonce que le projet de loi sur la transparence salariale sera présenté en Conseil des ministres le 9 septembre

Le gouvernement a confirmé, ce mardi, la présentation en Conseil des ministres le 9 septembre du projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale. Une annonce qui intervient avec plusieurs mois de retard, la France ayant théoriquement jusqu'au 7 juin pour intégrer ce texte dans son droit national. L'échéance n'avait pas pu être tenue, en raison d'un agenda parlementaire chargé et de divergences persistantes entre syndicats et patronat. ### Un calendrier initial non respecté Adoptée par les États membres en 2023, cette directive européenne impose aux entreprises de préciser une fourchette de salaires dans leurs offres d'emploi et garantit aux salariés un droit d'accès aux informations sur les rémunérations de leurs collègues. La France, à l'instar de nombreux pays européens, n'a pas respecté le délai initial du 7 juin. Fin juin, le gouvernement espérait encore un vote avant l'élection présidentielle, un objectif qui semblait toutefois difficile à atteindre compte tenu du calendrier parlementaire. C'est devant les membres de la CFDT, réunis à l'occasion d'un événement de rentrée de la première organisation syndicale, que le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a fait cette annonce. Une déclaration saluée par les représentants syndicaux, qui réclamaient depuis plusieurs semaines une accélération du processus législatif. Le choix de cette tribune n'est pas anodin : il témoigne de la volonté du gouvernement de rassurer les partenaires sociaux sur sa détermination à aboutir. ### Un droit à l'information renforcé pour les salariés Parmi les mesures phares de ce futur texte figure le droit à l'information des salariés. Un employé en poste pourra demander la moyenne des salaires de sa catégorie, ces données étant ventilées par sexe. Cet outil lui permettra de situer sa rémunération par rapport à celle de collègues effectuant "un même travail ou un travail de valeur égale". La législation prévoit également des sanctions en cas d'écart important et non justifié entre hommes et femmes. Les organisations patronales ont exprimé leurs réserves sur certains points, notamment sur la charge administrative que pourrait représenter la collecte et la transmission de ces données. Les syndicats, de leur côté, jugent ces mesures indispensables pour réduire les inégalités salariales, qui persistent malgré les dispositifs existants. Selon les dernières données disponibles, l'écart de rémunération entre hommes et femmes en France s'établit encore à environ 15 % en moyenne, un chiffre qui varie fortement selon les secteurs d'activité. ### Un calendrier parlementaire sous tension La présentation en Conseil des ministres le 9 septembre ne constitue qu'une première étape. Le texte devra ensuite être examiné par le Parlement, dans un calendrier déjà chargé. La question du calendrier législatif reste donc centrale : le gouvernement devra trouver des créneaux pour l'examen de ce projet de loi, tout en gérant d'autres dossiers prioritaires. Les syndicats appellent à une adoption rapide, tandis que le patronat plaide pour une mise en œuvre progressive, afin de laisser aux entreprises le temps de s'adapter. Cette transposition, attendue depuis plusieurs mois, marque une avancée significative dans la législation française sur l'égalité professionnelle. Si le calendrier reste contraint, l'annonce du 9 septembre constitue un signal fort envoyé aux partenaires sociaux et aux salariés. Reste à savoir si le Parlement parviendra à examiner ce texte dans des délais raisonnables, et si les dispositions seront appliquées avec la même ambition que celle affichée par Bruxelles.